Communiqué de presse du 27 septembre 2016

Aujourd’hui, le Sénat doit revoir, en séance plénière, le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle qui comprend les dispositions pour le changement d’état civil des personnes trans.

Lors de la commission des lois, la majorité LR-UDI du Sénat a adopté un amendement du rapporteur Yves Détraigne (UDI) visant à rendre la procédure de changement d’état civil (CEC) des personnes trans à nouveau médicalisée, rendant notamment obligatoire la production des attestations de médecins, de psychiatres, et ayant concrètement recours à des expertises, mainte fois dénoncées par nos associations ainsi que par le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe. Cet amendement va aussi, si le texte devait être adopté en l’état, inscrire dans le code civil français la possibilité de stériliser les personnes trans et leur interdire, dans certaines configurations, d’assurer leur filiation. Les personnes mineures ont été exclues de cette procédure.

Nous dénonçons fermement les modifications apportées par le rapporteur M. Détraigne qui forcent les personnes trans à réaliser des procédures de CEC dans des conditions pire que celles imposées par la jurisprudence de 1992 qui était déjà contraire aux droits humains qui garantissent, entre autre, l’intégrité physique des personnes.

Au-delà des clivages politiques, nous rappelons qu’il s’agit avant tout de droits humains. Nous appelons donc tout-e-s les sénatrices et sénateurs à refuser les postures politiciennes et à dépasser les clivages partisans pour défendre les droits humains. Ils peuvent, dans ce but, soutenir les amendements qui améliorent l’esprit du texte voté par l’Assemblée nationale le 12 juillet dernier, en instaurant une procédure démédicalisée et déjudiciarisée ouverte à tout-e-s tels que l’amendement de Esther Benbassa (EELV), de Cécile Cukierman (PCF), d'Eliane Assassi (PCF), de Christian Favier (PCF) et l’amendement de Chantal Jouanno (UDI) et Olivier Cadic (UDI), ainsi que l’amendement déposé par le groupe socialiste et présenté par Jacques Bigot, Maryvonne Blondin, Michèle Meunier, Alain Richard et Jean-Pierre Sueur qui vise à ouvrir la procédure de CEC aux personnes mineurs non émancipées représentées par leurs parents ou par un représentant ad hoc.

Nous rappelons que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Défenseur des droits recommandent une procédure déclarative pour le changement d’état civil fondée sur le principe d’autodétermination et que la France est toujours dans l’attente du jugement de la Cour européenne des droits de l’Homme sur 3 dossiers de changement d’état civil invoquant l’article 3 – interdiction de la torture -, l’article 6 – droit à un procès équitable -, l’article 8 – droit au respect de la vie privée et familiale – et l’article 14 – interdiction de discrimination -.

Après plus de 45 ans de démission du législateur, il est plus que temps que la France se mette enfin à jour sur le changement d’état civil des personnes trans en adoptant une procédure respectueuse des droits fondamentaux et qui soit à la fois déclarative et démédicalisée.

Signataires : Acthe, En-Trans, Prendre Corps, Jardin Des T, Trans 3.0, Inter-LGBT