Auditionné le 1er juillet 2015 par les rapporteurs de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat dans le cadre de la mission d’information Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles, Le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint.

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