Voir la loi sur légifrance : LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Voir le dossier législatif de l'Assemblée Nationale ou du Sénat

1ère lecture à l'Assemblée Nationale

La commission des lois

Voir tous les amendements : format pdf

Pour ouvrir la PMA aux couples de femmes :
- Amendements CL6, CL463

Pour l'interdire :
- Amendement CL49

La commission des affaires sociales

Voir tous les amendements : format pdf

Pour ouvrir la PMA aux couples de femmes, mais sans la prise en charge financière :
- Amendements AS30, AS31, AS32

La séance plénière

Voir tous les amendements au format pdf sur la PMA (et quelques autres) : format pdf

54 amendements pour interdire la PMA aux couples de femmes, ce qui est déjà interdit :
- 1 amendement de ce type (amdt 2090)
- 53 amendements de ce type (amdt 5185)

2 amendements pour ouvrir la PMA aux couples de femmes :
- 2 amendements de ce type (amdt 2705 et amdt 1613)
- 2 amendements pour la filiation (amdt 2157 et amdt 1610)

1ère lecture au Sénat

La commission des lois

Amendements pour ouvrir la PMA aux couples de femmes :
- Amendements 14, 16, 28, 29

La séance plénière

Amendements pour ouvrir la PMA aux couples de femmes :
- Amendements 100 et 253

Amendements pour interdire la PMA aux couples de femmes :
- Amendements 122, 139, 233 et 258

2ème lecture

Il n'y a pas eu d'amendement sur la PMA en deuxième lecture.