Communiqué de presse du 25 Septembre 2013
Alors qu'en Avril dernier, un communiqué de presse signé par 14 associations dénonçait un avis juridique transphobe du procureur au TGI de Bobigny, nous sommes aujourd'hui, par deux avis presque identiques du procureur du TGI de Créteil, dans une situation similaire.
En effet, le changement de prénom est soumis à la démonstration d'un intérêt légitime. Depuis 8 ans, le ministère de la justice fait valoir que la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenir à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime nécessaire pour obtenir un changement de prénom, peu importe les opérations réalisées. Selon les affirmations du Ministère, les juges y feraient droit dans 94% des cas.
Assistons nous à un recul des droits des personnes trans en ce domaine ?
R. est une personne transidentitaire dans le sens FtM qui vit socialement sous une identité masculine depuis 7 ans et A. une personne transidentitaire dans le sens MtF qui vit sous une identité féminine depuis 4 ans. Ils ont tous les deux fait une demande de changement de prénom auprès du TGI de Créteil, comme le permet l'article 60 du code civil.
En plus de délais scandaleux, soit un an après avoir reçu les dossiers, le procureur rend deux avis qui mélangent tout. Soit il ne connait pas le droit, en particulier l'article 60 du code civil, soit il agit manifestement de façon discriminante envers ces deux personnes transidentaires. Ainsi, les deux avis, quasiment similaires, lient le changement de prénom et le changement de la mention du sexe à l'état civil, qui ne sont pourtant pas soumis au même droit.
"Avis défavorable, la requête apparait en effet prématurée en ce que le parcours médico-chirurgical de l'intéressé n'a pas encore abouti au changement de sexe présentant un caractère irréversible".
En plus de l'hypocrisie du mot "irréversible" qui signifie la stérilité des requérants, le procureur lie clairement la demande de changement de prénom avec la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil, soumise à la jurisprudence de 1992, renforcée par la jurisprudence de juin 2012. A le suivre, on ne pourrait pas changer de prénom sans avoir subi d'opération chirurgicale de changement de sexe. Pourtant, la cour d'Appel de Paris qui n'est pas réputée pour être la plus tolérante, par un arrêt du 23 septembre 2010, confirmé par la cour de Cassation le 7 juin 2012, fait bien la différence entre ces deux demandes en facilitant les changements de prénoms.
Pire encore, alors que l'intérêt légitime impose de démontrer que l'on est connu sous le prénom revendiqué, pour R., le procureur précise que l'intéressé parvient déjà à vivre sous une identité masculine alors qu'il n'a pas encore obtenu la modification de son prénom. Insinuerait-il que, sous prétexte que l'intéressé parvient à vivre dans son genre revendiqué, il n'aurait pas besoin d'obtenir une modification de prénom, alors que, justement, l'intérêt n'en serait que plus légitime ?
"Aux fins d'obtenir la modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance de l'intéressée que sa situation actuelle n'a pas empêché d'obtenir de nombreux documents au masculin."
Nous dénonçons ces pratiques abusives qui ne reposent pas sur le droit mais sur les croyances, la formation insuffisante et les convictions personnelles des juges et du substitut du procureur et rappelons l'urgence d'une loi sur le changement d'état civil, urgence dont le gouvernement ne semble pas avoir conscience au vu du rejet des amendements du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Co-signataires : Acthe, Acceptess-t, HBO, HES, PCF, Parti de Gauche, APGL, Flag !, IdT, La Nef des Fiertés, HomoSFèRe, Centre LGBT Paris IdF.
Alors qu'en Avril dernier, un communiqué de presse signé par 14 associations dénonçait un avis juridique transphobe du procureur au TGI de Bobigny, nous sommes aujourd'hui, par deux avis presque identiques du procureur du TGI de Créteil, dans une situation similaire.
En effet, le changement de prénom est soumis à la démonstration d'un intérêt légitime. Depuis 8 ans, le ministère de la justice fait valoir que la jurisprudence reconnaît que la conviction d'appartenir à l'autre sexe constitue l'intérêt légitime nécessaire pour obtenir un changement de prénom, peu importe les opérations réalisées. Selon les affirmations du Ministère, les juges y feraient droit dans 94% des cas.
Assistons nous à un recul des droits des personnes trans en ce domaine ?
R. est une personne transidentitaire dans le sens FtM qui vit socialement sous une identité masculine depuis 7 ans et A. une personne transidentitaire dans le sens MtF qui vit sous une identité féminine depuis 4 ans. Ils ont tous les deux fait une demande de changement de prénom auprès du TGI de Créteil, comme le permet l'article 60 du code civil.
En plus de délais scandaleux, soit un an après avoir reçu les dossiers, le procureur rend deux avis qui mélangent tout. Soit il ne connait pas le droit, en particulier l'article 60 du code civil, soit il agit manifestement de façon discriminante envers ces deux personnes transidentaires. Ainsi, les deux avis, quasiment similaires, lient le changement de prénom et le changement de la mention du sexe à l'état civil, qui ne sont pourtant pas soumis au même droit.
"Avis défavorable, la requête apparait en effet prématurée en ce que le parcours médico-chirurgical de l'intéressé n'a pas encore abouti au changement de sexe présentant un caractère irréversible".
En plus de l'hypocrisie du mot "irréversible" qui signifie la stérilité des requérants, le procureur lie clairement la demande de changement de prénom avec la demande de changement de la mention du sexe à l'état civil, soumise à la jurisprudence de 1992, renforcée par la jurisprudence de juin 2012. A le suivre, on ne pourrait pas changer de prénom sans avoir subi d'opération chirurgicale de changement de sexe. Pourtant, la cour d'Appel de Paris qui n'est pas réputée pour être la plus tolérante, par un arrêt du 23 septembre 2010, confirmé par la cour de Cassation le 7 juin 2012, fait bien la différence entre ces deux demandes en facilitant les changements de prénoms.
Pire encore, alors que l'intérêt légitime impose de démontrer que l'on est connu sous le prénom revendiqué, pour R., le procureur précise que l'intéressé parvient déjà à vivre sous une identité masculine alors qu'il n'a pas encore obtenu la modification de son prénom. Insinuerait-il que, sous prétexte que l'intéressé parvient à vivre dans son genre revendiqué, il n'aurait pas besoin d'obtenir une modification de prénom, alors que, justement, l'intérêt n'en serait que plus légitime ?
"Aux fins d'obtenir la modification de la mention du sexe sur l'acte de naissance de l'intéressée que sa situation actuelle n'a pas empêché d'obtenir de nombreux documents au masculin."
Nous dénonçons ces pratiques abusives qui ne reposent pas sur le droit mais sur les croyances, la formation insuffisante et les convictions personnelles des juges et du substitut du procureur et rappelons l'urgence d'une loi sur le changement d'état civil, urgence dont le gouvernement ne semble pas avoir conscience au vu du rejet des amendements du projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Co-signataires : Acthe, Acceptess-t, HBO, HES, PCF, Parti de Gauche, APGL, Flag !, IdT, La Nef des Fiertés, HomoSFèRe, Centre LGBT Paris IdF.