Communiqué commun ACTHE, InterTrans’, Comité IDAHO et Inter-LGBT du 12 AVRIL 2010
Le 7 avril dernier, la directrice des affaires civiles et du sceau (DACS) a abordé deux points essentiels du dossier trans : la question des expertises demandées par les tribunaux lorsque les personnes trans demandent à changer d’état-civil et celle de l’obligation de se soumettre à une réassignation sexuelle chirurgicale obligatoire pour l’obtenir.
Nos associations ont tenu à rappeler la longueur et le coût de la procédure de changement d’état-civil (18 mois minimum et plus de 2000 euros), largement augmentés par ces procédures interminables et ces expertises inutiles dès lors que les personnes possèdent déjà les documents attestant de leur entrée dans un protocole de transition. La DACS a confirmé son intention que ces demandes de changement d’état-civil continuent à relever d’une procédure juridictionnelle et non d’un simple passage devant un officier de l’état-civil.
En ce qui concerne les expertises, elle a fait état de pratiques divergentes selon les juridictions, et souhaité inviter les Parquets à avoir des demandes plus conformes au droit commun, à savoir rappeler que la demande d’expertise ne présente en rien un caractère obligatoire. Elle le fera au moyen d’une circulaire à laquelle elle réfléchit actuellement.
Nos organisations ont rappelé qu’elle porte depuis des années l’abandon de l’expertise médicale préalable au changement d’État civil et une pratique des tribunaux respectueuse de la personne et non dégradante. Dans un premier temps, elles ont questionné le ministère sur l’éventualité d’un projet ou d’une proposition de loi qui pouvait être déposé à l’Assemblée nationale tel que les autres pays européens ont procédé ces dix dernières années.
Cette hypothèse exclue, nos organisations ont proposé que dans le cadre de l’harmonisation des pratiques, dès lors que la personne trans qui demande le changement d’état-civil produit des documents attestant de sa transition, les juges s’en contentent, estimant qu’il serait souhaitable que la circulaire mentionne explicitement cette possibilité.
D’autre part, pour ce qui touche à l’obligation actuelle de prouver la réassignation sexuelle pour pouvoir prétendre au changement d’état-civil, nous avons souhaité connaître la position du ministère sur la question de l’irréversibilité mentionnée dans la réponse officielle au sénateur Roger MADEC, publiée au JO du Sénat le 25 mars dernier.
La position officielle irait théoriquement dans le sens d’un assouplissement par rapport à l’obligation actuelle de prouver la réassignation, mais nous avons pu noter une confusion entre l’irréversibilité et la question de la stérilité et avons dénoncé toute tentative de laisser perdurer cette obligation implicite de stérilité, mentionnant les législations du Royaume-uni et de l’Espagne et demandant que la France s’aligne sur ces positions progressistes et respectueuses des droits humains. Nous avons rappelé que les récentes recommandations du Conseil de l’Europe, comme celles du Commissaire aux Droits de l’Homme étaient très claires à ce sujet, et que la France, tôt ou tard, se verrait condamnées si elle persistait dans ces injonctions barbares.
Nous avons demandé à être à nouveau consulté(e)(s) sur le contenu de la circulaire qui sera transmise aux parquets.
Sans optimisme béat ni satisfecit prématuré, nos organisations ont pu mesurer la bonne volonté du ministère de la justice sur ce dossier, ce qui est nouveau et donc à souligner. Elles resteront toutefois très vigilantes sur les formulations choisies pour demander aux parquets d’alléger les procédures, particulièrement quant aux demandes excessives d’expertise, et sur la questions de l’irréversibilité et de ce que ce terme recouvrera. Pour nos organisations, il est grand temps que la France cesse d’exercer un chantage insidieux à la stérilisation des personnes pour leur permettre d’accéder à l’état-civil conforme à leur genre et à leur apparence pendant et à l’issue de la transition.
Le 7 avril dernier, la directrice des affaires civiles et du sceau (DACS) a abordé deux points essentiels du dossier trans : la question des expertises demandées par les tribunaux lorsque les personnes trans demandent à changer d’état-civil et celle de l’obligation de se soumettre à une réassignation sexuelle chirurgicale obligatoire pour l’obtenir.
Nos associations ont tenu à rappeler la longueur et le coût de la procédure de changement d’état-civil (18 mois minimum et plus de 2000 euros), largement augmentés par ces procédures interminables et ces expertises inutiles dès lors que les personnes possèdent déjà les documents attestant de leur entrée dans un protocole de transition. La DACS a confirmé son intention que ces demandes de changement d’état-civil continuent à relever d’une procédure juridictionnelle et non d’un simple passage devant un officier de l’état-civil.
En ce qui concerne les expertises, elle a fait état de pratiques divergentes selon les juridictions, et souhaité inviter les Parquets à avoir des demandes plus conformes au droit commun, à savoir rappeler que la demande d’expertise ne présente en rien un caractère obligatoire. Elle le fera au moyen d’une circulaire à laquelle elle réfléchit actuellement.
Nos organisations ont rappelé qu’elle porte depuis des années l’abandon de l’expertise médicale préalable au changement d’État civil et une pratique des tribunaux respectueuse de la personne et non dégradante. Dans un premier temps, elles ont questionné le ministère sur l’éventualité d’un projet ou d’une proposition de loi qui pouvait être déposé à l’Assemblée nationale tel que les autres pays européens ont procédé ces dix dernières années.
Cette hypothèse exclue, nos organisations ont proposé que dans le cadre de l’harmonisation des pratiques, dès lors que la personne trans qui demande le changement d’état-civil produit des documents attestant de sa transition, les juges s’en contentent, estimant qu’il serait souhaitable que la circulaire mentionne explicitement cette possibilité.
D’autre part, pour ce qui touche à l’obligation actuelle de prouver la réassignation sexuelle pour pouvoir prétendre au changement d’état-civil, nous avons souhaité connaître la position du ministère sur la question de l’irréversibilité mentionnée dans la réponse officielle au sénateur Roger MADEC, publiée au JO du Sénat le 25 mars dernier.
La position officielle irait théoriquement dans le sens d’un assouplissement par rapport à l’obligation actuelle de prouver la réassignation, mais nous avons pu noter une confusion entre l’irréversibilité et la question de la stérilité et avons dénoncé toute tentative de laisser perdurer cette obligation implicite de stérilité, mentionnant les législations du Royaume-uni et de l’Espagne et demandant que la France s’aligne sur ces positions progressistes et respectueuses des droits humains. Nous avons rappelé que les récentes recommandations du Conseil de l’Europe, comme celles du Commissaire aux Droits de l’Homme étaient très claires à ce sujet, et que la France, tôt ou tard, se verrait condamnées si elle persistait dans ces injonctions barbares.
Nous avons demandé à être à nouveau consulté(e)(s) sur le contenu de la circulaire qui sera transmise aux parquets.
Sans optimisme béat ni satisfecit prématuré, nos organisations ont pu mesurer la bonne volonté du ministère de la justice sur ce dossier, ce qui est nouveau et donc à souligner. Elles resteront toutefois très vigilantes sur les formulations choisies pour demander aux parquets d’alléger les procédures, particulièrement quant aux demandes excessives d’expertise, et sur la questions de l’irréversibilité et de ce que ce terme recouvrera. Pour nos organisations, il est grand temps que la France cesse d’exercer un chantage insidieux à la stérilisation des personnes pour leur permettre d’accéder à l’état-civil conforme à leur genre et à leur apparence pendant et à l’issue de la transition.