background_1

Arrêt de la court de cassation sur l'indisponibilité de l'état des personnes, 1975

Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 qui considère que l'indisponibilité de l'état des personnes prévaut pour refuser un changement d'état civil.

Télécharger l'arrêt