Par la lettre en date du 8 janvier 2013, co-signée par la Garde des Sceaux et la Ministre aux droits des
femmes, la CNCDH a été saisie dans le cadre du programme d’actions interministérielles contre les violences et
les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. La saisine porte sur deux
questions liées entre elles sans pour autant être assimilables l’une à l’autre : la première concerne la définition
et la place de « l’identité de genre » dans le droit français ; la seconde porte sur les conditions de
modification de la mention du sexe dans l’état-civil. Les personnes transidentitaires1 sont souvent
stigmatisées voire discriminées, et il n’est pas certain que les termes de la législation actuelle les protègent
suffisamment contre les actes et les menaces dont elles peuvent être victimes. En outre, le parcours judiciaire de
changement de sexe se traduit toujours par une dégradation de la condition sociale de la personne, contrainte
pendant une durée trop longue à vivre dans un genre opposé à celui que lui reconnaît son état-civil.

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