"Les personnes transsexuelles sont souvent victimes de discrimination durant la période
d’adaptation et de conversion sexuelle.
Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d’un sexe à l’autre
depuis la prise de conscience du décalage entre l’identité psychologique et le sexe
anatomique jusqu’au changement d’état civil. Cette phase transitoire peut durer plusieurs
années.
L’apparence physique de la réclamante et son immatriculation à la sécurité sociale ne
coïncidant plus, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. A la
suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l’ont contrainte à
démissionner.
Le Collège de la haute autorité rappelle à l’employeur les dispositions relatives au principe
de non-discrimination et lui recommande de se rapprocher de la réclamante afin de lui
proposer une juste réparation du préjudice subi.
Le Collège recommande au Gouvernement de mettre en place un dispositif réglementaire ou
législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation
entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et l’identité inscrite sur les pièces
d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment
le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l’Etat et
également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une
harmonisation des pratiques au sein des juridictions.
Enfin, il est recommandé à la Caisse nationale d’assurance maladie de prévoir une circulaire
à destination de ses services afin qu’ils soient vigilants sur l’immatriculation sociale du
patient en tenant compte du changement d’état civil des personnes transsexuelles et à
l’INSEE de prendre toutes les mesures utiles de mise à jour du répertoire national
d’identification des personnes physiques, en tenant compte du changement d’état civil des
personnes transsexuelles."
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d’adaptation et de conversion sexuelle.
Le transsexualisme est un état transitoire, le temps de la conversion d’un sexe à l’autre
depuis la prise de conscience du décalage entre l’identité psychologique et le sexe
anatomique jusqu’au changement d’état civil. Cette phase transitoire peut durer plusieurs
années.
L’apparence physique de la réclamante et son immatriculation à la sécurité sociale ne
coïncidant plus, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. A la
suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l’ont contrainte à
démissionner.
Le Collège de la haute autorité rappelle à l’employeur les dispositions relatives au principe
de non-discrimination et lui recommande de se rapprocher de la réclamante afin de lui
proposer une juste réparation du préjudice subi.
Le Collège recommande au Gouvernement de mettre en place un dispositif réglementaire ou
législatif permettant de tenir compte, durant la phase de conversion sexuelle, de l’adéquation
entre l’apparence physique de la personne transsexuelle et l’identité inscrite sur les pièces
d’identité, les documents administratifs ou toutes pièces officielles, afin d’assurer notamment
le droit au respect de la vie privée dans leurs relations avec les services de l’Etat et
également le principe de non-discrimination dans leurs relations de travail, en vue d’une
harmonisation des pratiques au sein des juridictions.
Enfin, il est recommandé à la Caisse nationale d’assurance maladie de prévoir une circulaire
à destination de ses services afin qu’ils soient vigilants sur l’immatriculation sociale du
patient en tenant compte du changement d’état civil des personnes transsexuelles et à
l’INSEE de prendre toutes les mesures utiles de mise à jour du répertoire national
d’identification des personnes physiques, en tenant compte du changement d’état civil des
personnes transsexuelles."
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