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Arrêts de la Cour de cassation de 1990 et 1991

C'est par 5 arrêts que la Cour de cassation précise que :

"Mais attendu que le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé."

et

"Et attendu que l’article 8, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, n’impose pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le sien"

1er arrêt du 21 mai 1990
2ème arrêt du 21 mai 1990
3ème arrêt du 21 mai 1990
4ème arrêt du 21 mai 1990
Arrêt du 5 février 1991