Une fois de plus, un Tribunal de Grande Instance bafoue les droits fondamentaux des personnes trans : non seulement elle impose une stérilisation pour changer d’état civil, mais en plus elle s’en prend à l’accès au droit et à la justice. Acthé, En-Trans, Le Jardin de « T » et Trans 3.0 continuent de dénoncer les graves discriminations institutionnelles dont sont victimes les personnes trans et l’inaction du gouvernement et du législateur face à cette situation.

Dans le jugement du 24 mars 2016, le TGI réaffirme les arrêts de la cour de Cassation du 7 juin 2012 et du 13 février 2013 qui précisent que pour modifier la mention du sexe sur les registres de l'état civil « il appartient à la personne qui le demande, de justifier à la fois de la réalité du syndrome transsexuel et de l'irréversibilité du processus de changement de sexe ». Alors que la requérante apporte des certificats de médecins attestant une « modification de son apparence [...] non réversible » conformément aux arrêts de la cour de Cassation, la cour lui répond que ces transformations « entrent dans la catégorie de la chirurgie esthétique » et que cela « ne justifient donc en aucun cas du caractère irréversible de la transformation de l'apparence ». La cour précise aussi que l'hormonothérapie « peut entraîner le caractère irréversible de la transformation exigé par la jurisprudence lorsqu'il entraîne une impossibilité définitive de procréer dans son sexe d'origine », mais que la requérante ne remplit pas ces critères et la déboute de sa demande.

Non seulement la cour de Montpellier s'arroge, à l'instar de la cour de Versailles le 19 février 2015, une expertise médicale qu'elle ne possède pas puisqu'elle apprécie la nature des attestations de médecins qui affirment que la requérante a réalisé des opérations entraînant la « modification de son apparence [...] non réversible », mais elle impose explicitement la stérilisation comme condition sine qua none pour obtenir une modification de la mention du sexe sur les registres de l'état civil. Cela renvoie évidemment au jugement du TGI de Metz du 19 janvier 2016 qui imposait l'hystérectomie et l'annexectomie bilatérale comme critère d'irréversibilité alors que le requérant avait une mammectomie.

Nous dénonçons les stratagèmes de la cour qui a de plus tenté de décourager la requérante de faire valoir ses droits - le droit de déposer une requête pour la modification de la mention du sexe sur les registres de l'état civil -. Premièrement en mettant en cause la procédure contentieuse alors que c'est la règle dans ce type de démarche au motif que cela « n'a pas permis au Tribunal, en l'état de la non opposition du Procureur de la République à la demande, de proposer par exemple une mesure d'expertise qui aurait peut-être permis de faire objectivement le point sur le caractère irréversible ». Deuxièmement en n'enregistrant pas le dossier en prétextant la compétence territoriale alors que la requérante est née à Montpellier et donc possède le droit de faire cette démarche juridique dans le tribunal de son lieu de naissance. Il a fallu que la requérante se domicilie chez ses parents pour qu'enfin la cour accepte son dossier. Le résultat de telles manigances est un retard dans le traitement du dossier de la requérante l'exposant encore plus à des discriminations et à la précarité du fait de l'incohérence entre son état civil et son identité de genre.

Encore une fois, nous sommes devant un cas flagrant de violences institutionnelles à l'égard des personnes trans dans leur démarche de changement d'état civil. Les juges de la cour discriminent légalement les personnes trans comme dans les jugements du TGI de Versailles le 19 février 2015, du TGI de Senlis le 22 décembre 2015 et du TGI de Metz du 19 janvier 2016.

Nous rappelons que dans le dossier de S. c/ France à la CEDH, le gouvernement se défend d'interpréter le critère d'irréversibilité comme une stérilisation alors que ces jugements témoignent au contraire que cette stérilisation est exigée.

De toute évidence, une loi sur le changement d'état civil est nécessaire et urgente. Cette loi doit permettre aux personnes trans d'accéder à des papiers conformes à leur identité de genre de façon simple, rapide, déjudiciarisée et démédicalisée. Nous rappelons aux députés de la majorité qui ont voté la résolution 2048 du Conseil de l’Europe que cette résolution proscrit l’obligation de soumission à toute demande de stérilisation ou autres traitement médicaux dans les procédures de changement d’état civil, et qu’il est temps que le législateur et le gouvernement prennent leur responsabilité et appliquent en France ce qu’ils ont voté pour l’Europe !

Pour demander cette loi, pour dénoncer ces violences et discriminations, nous appelons à manifester le samedi 2 juillet lors de la Marche des Fiertés de Paris, dont les associations membres viennent de montrer leur solidarité en votant à l’unanimité le mot d’ordre « Les droits des personnes trans sont une urgence. Stérilisations forcées, agressions, précarité : STOP ».

Signataires :
Acthe
En-Trans
Le Jardin des "T"
Trans 3.0

Télécharger le jugement du TGI de Montpellier