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Juridique & Législatif

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Article 10/05/2017 Circulaire du 10 mai 2017 pour le changement de la mention du sexe et des prénoms à l'état civil

Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil NOR : JUSC1709389C ...
Article 03/05/2017 L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France ou la protection insuffisante par le juge européen des droi

L’arrêt A. P., Nicot et Garçon c. France, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 6 avril 2017 confirme une solution qu’avait déjà subtilement annoncée l’arrêt Y. Y. c. Turquie du 10 mars 2015, à savoir qu’on ne saurait subordonner le changement de la mention du sexe à l’état civil à une stérilisation pré...
Article 31/03/2017 Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification

JORF n°0077 du 31 mars 2017 Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil Publics concernés : particuliers ; magistrats ; greffiers ; avocats ; officiers de l’état civil. Objet : procédures judiciaires de demandes ...
Article 05/03/2017 Point sur le livret de famille et la transidentité

Qu'en est-il du livret de famille lorsqu'on est une personne trans ? Préliminaires Rappelons à toutes fins utiles que dispose que : Chacun a droit au respect de sa vie privée. Cela ne fait pas de mal de le rappeler et cela nous sera fort utile ultérieurement. Avant de parler de livret de famille il faut...
Article 17/02/2017 Circulaire du 17 février 2017 sur le changement du prénom

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, il est possible de modifier son prénom en mairie auprès de l'officier de l'état civil. Une circulaire était attendue afin de préciser les démarches à suivre. « Art. 60. - Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La dem...
Article 19/11/2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Plusieurs articles de cette loi concernent les questions trans. Un article sur la possibilité de saisir directement la cour de Cassation après une condamnation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en évitant de devoir repasser par toutes les instances juridiques. « Art. L. 452-1. - Le réexamen d'une d...
Article 14/11/2016 De l'identité sexuelle à l'identité de genre

Depuis la loi du 6 août sur le harcèlement sexuel Un petit récapitulatif sur comment l'identité sexuelle est devenue l'identité de genre comme motif de discrimination dans la loi. Depuis dans ses articles 4 et 6, l'identité sexuelle est ajouté comme motif de discrimination dans la loi, plus précisément, dans : ...
Article 24/06/2016 Le Défenseur des droits recommande une procédure déclarative pour la modification de l’état civil de

Saisi de réclamations significatives et alerté par de nombreuses associations, le Défenseur des droits a dénoncé maintes fois la situation alarmante des personnes transgenres. Jacques Toubon s'était prononcé en faveur d'une simplification des démarches et d'une évolution de la procédure de changement de mention de sexe...
Article 29/05/2016 Projet de loi : Justice du XXIème siècle

Le projet de loi Justice du XXIème siècle, étape par étape. octobre 2015 Erwann Binet rencontre de nombreuses associations. Acthe a eu cette rencontre le 21 octobre 2015 La proposition de loi initiale sur le changement d'état civil : - L'argumentaire des associations trans et alliées : Dossier du pr...
Article 13/05/2016 Amendement sur le changement d'état civil de la loi Action de groupe

Loi Action de groupe et organisation judiciaire n° 3726 Article additionnel après l’article 18 ter Après la section II du chapitre II du titre II du Livre Premier du Code Civil est insérée une section II bis intitulée : « de la modification de la mention du sexe à l’état civil » qui comprend cinq articles ain...
Article 11/05/2016 Le changement d’état civil, « un outil d’égalité » ?

Ce mercredi 4 mai, grâce au dépôt d’un amendement sur le changement d’état civil pour les personnes trans par le député Sergio Coronado (EELV), les députés socialistes ont, enfin, manifesté leur volonté d’inscrire dans la loi la possibilité de modifier la mention du sexe à l’état civil. L’histoire du changement de l...
Article 16/04/2016 Lettre ouverte aux député-e-s sur la proposition de loi relative à la modification de la mention du

Dans la mesure où cette PPL CEC a été (encore une fois) abandonnée et ne sera pas débattue dans l'hémicyle, nous rendons publique la lettre ouverte que nous avons écrite aux député-e-s. Lettre ouverte aux député-e-s sur la proposition de loi relative à la modification de la mention du sexe à l’état civil Mesdame...
Article 01/03/2016 Protection des droits de l'homme des personnes transgenres : petit guide sur la reconnaissance jurid

La Cour européenne des droits de l'homme (la Cour) a rendu plusieurs arrêts portant sur la reconnaissance de l'identité de genre adopté par une personne transgenre. Elle a ainsi jugé que le fait, pour un État, de ne pas modifier les certificats de naissance d'une personne qui a changé de sexe et de ne pas reconnaître s...
Article 22/05/2015 Résolution 2048 du Conseil de l'Europe

L'Assemblée parlementaire regrette que les personnes transgenres soient victimes d'une large discrimination en Europe. Cette discrimination prend diverses formes, y compris des difficultés d'accès à l'emploi, au logement et aux services de santé, et les personnes transgenres sont souvent la cible de discours de haine, ...
Article 01/05/2015 Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux discriminations fondées sur l

Les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenres (LGBT) sont, plus que d'autres, exposées à des violations des droits de l'homme. Elles sont souvent victimes de réactions hostiles et de différentes formes de discrimination et d'intolérance en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité...
Article 01/01/2014 The state decides who I am - Amnesty International

Lack of legal gender recognition for transgender people in Europe. Introduction "Legal gender recognition is important as it is a validation of who I am. When you are born you get your birth certificate and when you die you get your death certificate. People take that for granted. It follows you all through life. N...
Article 11/12/2013 Proposition de loi d'Esther Benbassa du 11 décembre 2013

En 1992, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a reconnu pour la première fois que le refus d'un État d'autoriser les personnes trans à modifier la mention du sexe dans leur état civil afin de pouvoir obtenir des documents officiels conformes à leur identité de genre constituait une violation de la Conventi...
Article 27/06/2013 Résolution 1948 du Conseil de l'Europe

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre L’Assemblée parlementaire se félicite des évolutions positives dans le domaine de la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre qui sont intervenues depuis l’adoption de sa Résolu...
Article 27/06/2013 Recommandation 2021 du Conseil de l'Europe

Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre A la suite de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, le Conseil de l’Europe a renforcé ses activ...
Article 27/06/2013 Avis de la CNCDH du 27 juin 2013

Par la lettre en date du 8 janvier 2013, co-signée par la Garde des Sceaux et la Ministre aux droits des femmes, la CNCDH a été saisie dans le cadre du programme d’actions interministérielles contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. La saisine ...
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