Ce jeudi 12 mai 2016 les députés socialistes Pascale Crozon, Erwann Binet et Michèle Delaunay ont déposé un amendement sur le changement d’état civil dans le cadre du projet de loi Action de groupe et organisation judiciaire. Après des années de militantisme trans, quatre propositions de lois non inscrites à l’ordre du jour et de nombreux amendements rejetés, cet amendement a pour la première fois une bonne chance d’être voté.

Loin de satisfaire toutes nos revendications il devrait néanmoins simplifier la procédure actuelle.

En effet, les parlementaires ont pris en compte l’avis des associations, sur différents points de la procédure. L’amendement propose ainsi un changement d’état civil devant le procureur du lieu de naissance ou de résidence permettant ainsi de changer de juridiction si l’une d’elle demande des conditions abusives. La procédure est déclarative, en effet « le demandeur fait état de son consentement libre et éclairé à la modification de la mention relative à son sexe », et l’esprit de l’amendement veut encadrer le délai de réponse du Procureur : « Le Procureur de la République constate […] et ordonne sous trois mois la modification de la mention relative au sexe ainsi que, le cas échéant, aux prénoms, à l’état civil ». En cas d’opposition, le Procureur de la République doit motiver son « doute sérieux » sur la sincérité des éléments apportés par le demandeur et « l’absence d’attestation médicale ne peut suffire à motiver ce doute ». Nous notons que toute référence psychiatrique a été supprimée.

Même si l’esprit de l’amendement suppose la démédicalisation, elle ne sera probablement pas effective car les demandeurs voulant éviter un rejet risquent de fournir le plus de documents possibles alors que très paradoxalement c’est en fournissant le strict minimum d’éléments nécessaires que le procureur aura le plus de difficulté à motiver son refus. Cette procédure n’est pas non plus déjudiciarisée, et le demandeur majeur devra apporter la preuve d’une forme légère de possession d’état : « Toute personne majeure dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Nous aurions espéré un amendement plus courageux, plus protecteur. Nous nous sommes battus pour obtenir le plus d’avancées possibles, mais nous avons aussi une responsabilité envers toutes les personnes trans qui n’ont pas les moyens, le temps, l’envie de militer. Cet amendement, même imparfait, permettra aux personnes trans d’obtenir un changement d’état civil gratuit, rapide, sans expertise médicale, sans stérilisation forcée, sans avis psychiatrique dans la grande majorité des juridictions.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons cet amendement sur le changement d’état civil.

Signataires : Acthe, FSGL

Lien vers l'amendement