Mercredi 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en dernière lecture le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Son article 18 quater II est consacré au changement d’état civil (CEC) des personnes trans.

Cette procédure est désormais démédicalisée pour les personnes majeures et mineures émancipées. La demande doit être présentée devant le tribunal de grande instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance. La présence d’un-e avocat-e ne devrait pas être obligatoire, ce qui rendrait la procédure gratuite, et il est précisé que « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande ». En clair, les personnes trans qui feront une demande de CEC devront prouver qu’ « elle[s] se présente[nt] et […] [sont] connue[s] » dans le sexe revendiqué par l’intermédiaire d’attestations d’ami-e-s, de proches, de toutes personnes qui pourra attester de cette réalité. Un certificat de psychiatre ne peut plus être exigé.

Cette loi vient briser un tabou en France, celui de la collusion du pouvoir judiciaire avec le pouvoir médical qui depuis plus de 45 ans travaillent de concert afin de pathologiser et de maltraiter les personnes trans. C’est la raison pour laquelle la France est attaquée auprès de la Cour Européenne des Droits de L’homme dans un des trois dossiers de CEC.

Nous ne voyons pas par quel moyen raisonnable un juge ou un procureur pourra, désormais, ordonner une triple expertise médicale puisque cela ne peut plus motiver le refus de faire droit à la demande. Nous resterons, bien évidemment, extrêmement viligant-e-s sur ce genre d’abus.

Nous regrettons que toutes nos revendications n’aient pas été entendues, en particulier la déjudiciarisation de la procédure ou l’impossibilité pour les mineur-e-s non émancipé-e-s d’accéder au CEC alors que plusieurs amendements allaient dans ce sens aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.

Nous nous réjouissons de cette grande victoire programmée depuis le 12 juillet dernier, mais actée seulement ce 12 octobre. Nous demanderons à être associé-e-s à l’élaboration du décret et des circulaires d’applications et nous attendons la promulgation de la loi. Nous remercions l’ensemble du tissu associatif ainsi que les parlementaires qui ont permis une telle avancée.

Il reste cependant beaucoup à faire pour lutter contre les discriminations que vivent les personnes trans, qu’il s’agisse, entre autres, de l’accès aux soins, de la formation des personnels soignants, de la sensibilisation à la transphobie dans l’éducation secondaire et l’enseignement supérieur, de la lutte contre les violences et le harcèlement au quotidien, de l’accès à l’emploi ou de la situation des personnes trans en prison.

C’est pourquoi nous appelons à participer à la Marche Existrans de ce samedi 15 octobre pour montrer à la fois notre joie suite à cette avancée mais aussi que nous restons mobilisé-e-s pour que tous les droits fondamentaux des personnes trans soient enfin respectés.

Signataires :
Acthe, Trans 3.0, Prendre Corps, Jardin des T, Inter-LGBT, Centr’égaux