Communiqué de presse du jeudi 24 juillet 2012
Le 7 juin 2012, par deux arrêts, la cour de cassation oblige désormais les personnes trans à subir de façon systématique la triple expertise et exprime ouvertement l'obligation de stérilisation forcée pour obtenir un changement d'état civil.
Les militant-e-s trans qui sont à l'origine de ces arrêts vont maintenant faire un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin de faire condamner la France et que les Droits Fondamentaux soient respectés.
Pour cela, nous avons besoin de construire un dossier contre les pratiques des magistrats français ainsi que des médecins qui abusent de leur autorité et qui maltraitent, tout au long de la transition, les personnes transidentitaires.
Nous avons besoin des copies des jugements de vos changements d'état civil ainsi que des témoignages sur les expertises. Les témoignages sur les expertises doivent être factuels et détaillés, accompagnés de la photocopie de votre carte d'identité recto-verso.
Vos contributions sont à envoyer au cabinet d'avocats :
Cabinet Pixel Avocats
4, rue Théodore de Banville
75017 Paris
ou bien par mail : magaly.lhotel@pixel-avocats.com
Le cabinet Pixel Avocats vous garanti l'anonymat le plus complet de vos documents.
Vos contributions sont indispensables pour faire condamner la France. Ensemble nous avons le pouvoir aujourd'hui, de faire plier un état qui refuse de s'occuper des questions trans et laisse le champ libre à des équipes autoproclamées officielles.
Associations co-signataires :
Id-Trans
Acceptess-t
Le 7 juin 2012, par deux arrêts, la cour de cassation oblige désormais les personnes trans à subir de façon systématique la triple expertise et exprime ouvertement l'obligation de stérilisation forcée pour obtenir un changement d'état civil.
Les militant-e-s trans qui sont à l'origine de ces arrêts vont maintenant faire un recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme afin de faire condamner la France et que les Droits Fondamentaux soient respectés.
Pour cela, nous avons besoin de construire un dossier contre les pratiques des magistrats français ainsi que des médecins qui abusent de leur autorité et qui maltraitent, tout au long de la transition, les personnes transidentitaires.
Nous avons besoin des copies des jugements de vos changements d'état civil ainsi que des témoignages sur les expertises. Les témoignages sur les expertises doivent être factuels et détaillés, accompagnés de la photocopie de votre carte d'identité recto-verso.
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4, rue Théodore de Banville
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ou bien par mail : magaly.lhotel@pixel-avocats.com
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Vos contributions sont indispensables pour faire condamner la France. Ensemble nous avons le pouvoir aujourd'hui, de faire plier un état qui refuse de s'occuper des questions trans et laisse le champ libre à des équipes autoproclamées officielles.
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