COMMUNIQUE DE PRESSE DU 21 JUIN 2011
Un bras de fer entre l’Assemblée Nationale et le Sénat fait rage sur la loi relative à l’Immigration, à l’Intégration et à la Nationalité (1). Les députés ont adopté l’article 17 ter du projet de loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité le 5 octobre 2010 (2) visant à protéger un étranger en situation irrégulière souffrant d’une « pathologie grave » contre toute mesure d’expulsion en pouvant obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficiait pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine, les sénateurs ont supprimé en première lecture le 15 mars cet article (3), l’Assemblée Nationale l’a rétabli le 30 mars (4) mais le Sénat l’a de nouveau supprimé en deuxième lecture le 14 avril 2011 (5) (6) (7). La commission mixte paritaire doit alors se prononcer et tranche le 4 mai 2011 en faveur du Sénat (9).
Alors que depuis 1998, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaient de cette protection à la condition qu’ils ne pouvaient pas bénéficier d’un accès effectif au traitement dans son pays d’origine, aujourd’hui, l’« absence » (8) (10) de traitement dans son pays d’origine est nécessaire pour bénéficier de cette protection.
Selon Aides et Act Up, « la France s’apprête donc à condamner à mort près de 28.000 personnes ». Nous pouvons d’ores et déjà constater que l’Etat applique ce traitement. En effet, Sofia* de nationalité brésilienne, ancienne travailleuse du sexe, séropositive, sur le territoire français depuis 6 ans, travaillant avec un CDI dans la restauration et en possession d’une carte de séjour pour motif de soin, a fait une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le même motif. La préfecture de son département a répondu dans une lettre datée du 27 avril 2011 – soit avant la commission mixte paritaire du 4 mai 2011 – que : Sofia « ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.313-11-11° précité ; en effet, il ressort de l’avis émis le 14/01/2001 par le Médecin Inspecteur de la Santé Publique que l’état de santé de l’intéressé(e) nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il(elle) peut effectivement bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine, qu’ainsi son maintien sur le territoire français n’est pas justifié à ce titre ; ». Bien que les pouvoirs publics brésiliens réalisent un travail en faveur de l’accès aux traitements contre le SIDA, la réalité sur le terrain est tout autre, en effet l’accès aux traitements est nettement plus difficile et n’est absolument pas garanti sur l’ensemble du territoire.
Nous dénonçons cette xénophobie étatique et revendiquons des mesures législatives ou ministérielles protégeant les personnes en situation de vulnérabilité sanitaire. En 1985, les personnes séropositives mourraient à cause de l’absence de traitement, en 2011, les personnes séropositives mourront à cause de l’impossibilité d’accès aux traitements contre le VIH.
* Prénom changé.
Références :
(1) Projet de loi Besson : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2400.asp
(2) Article 17 ter du 5 octobre 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110002.asp#P814_163712
(3) Retrait de l’article 17 ter à la première lecture du Sénat : http://unmotdesmorts.org/2011/01/31/projet-de-loi-immigration-1ere-lecture-devant-le-senat-le-senat-retire-les-articles-17-ter-et-26-alinea-2-du-texte/
(4) Rétablissement de l’article 17 ter à l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110137.asp#P1037_213973
(5) Deuxième retrait de l’article 17 ter au Sénat en 2ème lecture : http://www.seronet.info/article/etrangers-malades-le-senat-dit-non-aux-deputes-36900
(6) Amendement 180 et 219 : http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/393/jeu_complet.html
(7) Retrait de l’amendement 180 et adoption amendement 219 : http://www.senat.fr/cra/s20110413/s20110413_1.html
(8) Article 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AA98377103B1421995D107B543CBA2FD.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110621
(9) Commission mixte paritaire entérine l’amendement 219 du Sénat : http://yagg.com/2011/05/04/fin-du-droit-au-sejour-des-etrangers-malades-une-reforme-inepte-et-dangereuse-selon-le-conseil-national-du-sida/
(10) Loi n°2011-672 du 16 juin relative à l’Immigration, à l’intégration et à la nationalité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Signataires :
ACTHE, Acceptess-T, Inter Trans
Un bras de fer entre l’Assemblée Nationale et le Sénat fait rage sur la loi relative à l’Immigration, à l’Intégration et à la Nationalité (1). Les députés ont adopté l’article 17 ter du projet de loi sur l’Immigration, l’Intégration et la Nationalité le 5 octobre 2010 (2) visant à protéger un étranger en situation irrégulière souffrant d’une « pathologie grave » contre toute mesure d’expulsion en pouvant obtenir une carte de séjour s’il ne bénéficiait pas d’un « accès effectif » au traitement dans son pays d’origine, les sénateurs ont supprimé en première lecture le 15 mars cet article (3), l’Assemblée Nationale l’a rétabli le 30 mars (4) mais le Sénat l’a de nouveau supprimé en deuxième lecture le 14 avril 2011 (5) (6) (7). La commission mixte paritaire doit alors se prononcer et tranche le 4 mai 2011 en faveur du Sénat (9).
Alors que depuis 1998, les étrangers en situation irrégulière bénéficiaient de cette protection à la condition qu’ils ne pouvaient pas bénéficier d’un accès effectif au traitement dans son pays d’origine, aujourd’hui, l’« absence » (8) (10) de traitement dans son pays d’origine est nécessaire pour bénéficier de cette protection.
Selon Aides et Act Up, « la France s’apprête donc à condamner à mort près de 28.000 personnes ». Nous pouvons d’ores et déjà constater que l’Etat applique ce traitement. En effet, Sofia* de nationalité brésilienne, ancienne travailleuse du sexe, séropositive, sur le territoire français depuis 6 ans, travaillant avec un CDI dans la restauration et en possession d’une carte de séjour pour motif de soin, a fait une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour le même motif. La préfecture de son département a répondu dans une lettre datée du 27 avril 2011 – soit avant la commission mixte paritaire du 4 mai 2011 – que : Sofia « ne peut se prévaloir des dispositions de l’article L.313-11-11° précité ; en effet, il ressort de l’avis émis le 14/01/2001 par le Médecin Inspecteur de la Santé Publique que l’état de santé de l’intéressé(e) nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’il(elle) peut effectivement bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine, qu’ainsi son maintien sur le territoire français n’est pas justifié à ce titre ; ». Bien que les pouvoirs publics brésiliens réalisent un travail en faveur de l’accès aux traitements contre le SIDA, la réalité sur le terrain est tout autre, en effet l’accès aux traitements est nettement plus difficile et n’est absolument pas garanti sur l’ensemble du territoire.
Nous dénonçons cette xénophobie étatique et revendiquons des mesures législatives ou ministérielles protégeant les personnes en situation de vulnérabilité sanitaire. En 1985, les personnes séropositives mourraient à cause de l’absence de traitement, en 2011, les personnes séropositives mourront à cause de l’impossibilité d’accès aux traitements contre le VIH.
* Prénom changé.
Références :
(1) Projet de loi Besson : http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2400.asp
(2) Article 17 ter du 5 octobre 2010 : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110002.asp#P814_163712
(3) Retrait de l’article 17 ter à la première lecture du Sénat : http://unmotdesmorts.org/2011/01/31/projet-de-loi-immigration-1ere-lecture-devant-le-senat-le-senat-retire-les-articles-17-ter-et-26-alinea-2-du-texte/
(4) Rétablissement de l’article 17 ter à l’Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2010-2011/20110137.asp#P1037_213973
(5) Deuxième retrait de l’article 17 ter au Sénat en 2ème lecture : http://www.seronet.info/article/etrangers-malades-le-senat-dit-non-aux-deputes-36900
(6) Amendement 180 et 219 : http://www.senat.fr/amendements/2010-2011/393/jeu_complet.html
(7) Retrait de l’amendement 180 et adoption amendement 219 : http://www.senat.fr/cra/s20110413/s20110413_1.html
(8) Article 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AA98377103B1421995D107B543CBA2FD.tpdjo07v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006180199&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110621
(9) Commission mixte paritaire entérine l’amendement 219 du Sénat : http://yagg.com/2011/05/04/fin-du-droit-au-sejour-des-etrangers-malades-une-reforme-inepte-et-dangereuse-selon-le-conseil-national-du-sida/
(10) Loi n°2011-672 du 16 juin relative à l’Immigration, à l’intégration et à la nationalité : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024191380&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Signataires :
ACTHE, Acceptess-T, Inter Trans