Communiqué de Presse du 13 février 2010
Nous saluons l’avancée symbolique entreprise par Mme la ministre Narquin-Bachelot en supprimant Les troubles précoces de l’identité de genre des affections psychiatriques de longues durées du code de la sécurité sociale. A l’instar de 1981 pour la cause homosexuelle, 2010 marque un tournant dans l’histoire trans.
Au détail près que les trans ont besoin d’une prise en charge médicale à vie. La « dépsychiatrisation » simple ne saurait suffire et ses conséquences doivent être étudiées plus attentivement.
La prise en charge étant basculée, par défaut, vers les affections longues durées dites « hors listes », nous nous inquiétons fortement sur les conditions d’admission qui se négocieront au cas par cas selon les médecins conseils et les caisses d’assurance maladie et risquent d’entrainer une plus grande disparité dans la prise en charge des parcours trans. Cette prise en charge n’est dès lors garantie en rien. Nous rappelons la fragilité et la marginalisation des personnes trans qui ont pour conséquences de les précariser socialement, professionnellement et financièrement : une prise en charge claire et adéquate doit être garantie.
Nous sommes extrêmement inquiets quant aux répercussions de cette « dépsychiatrisation ». Jusqu’à présent, les personnes trans bénéficiaient d’exceptions pour réaliser leur parcours : quid des opérations chirurgicales considérées comme des mutilations et donc interdites sauf dans le cas du transsexualisme, quid des prescriptions hormonales hors autorisation de mise sur le marché sauf dans le cas du transsexualisme, quid du changement d’état civil qui repose sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en 1992 dans le cas d’un diagnostic de transsexualisme. Sans reconnaissance par le code de la sécurité sociale au titre d’une maladie endocrinienne par exemple, nous courons le risque de laisser toutes libertés au pouvoir médical et donc le risque de se voir refuser la prise en charge.
N’oublions pas que Les troubles de l’identité sexuelle restent des entités nosologiques du DSM IV (Diagnostic and statistical manual of mental disorder) et prochainement du DSM V ainsi que de la CIM 10 (Classification internationale des maladies) et que les médecins français, notamment les psychiatres, se réfèrent à ces classifications afin, entre autre, de réaliser un diagnostic différentiel entre le transsexualisme et les authentiques maladies mentales telles que la schizophrénie.
Enfin, cette avancée sociale et non médicale ne réforme en rien la stérilisation forcée des personnes trans pour l’obtention du changement d’état civil, ce changement d’état civil long et onéreux qui laisse parfois les demandeurs dans une situation d’inadéquation entre leur apparence et leur papiers d’identité pendant plusieurs années et qui est encore soumis à des expertises aléatoires selon le bon vouloir des juges.
Nous invitons les pouvoirs publics à travailler avec les associations dans l’intérêt de tous.
Communiqué de l’ACTHE et de l'Inter Trans
Nous saluons l’avancée symbolique entreprise par Mme la ministre Narquin-Bachelot en supprimant Les troubles précoces de l’identité de genre des affections psychiatriques de longues durées du code de la sécurité sociale. A l’instar de 1981 pour la cause homosexuelle, 2010 marque un tournant dans l’histoire trans.
Au détail près que les trans ont besoin d’une prise en charge médicale à vie. La « dépsychiatrisation » simple ne saurait suffire et ses conséquences doivent être étudiées plus attentivement.
La prise en charge étant basculée, par défaut, vers les affections longues durées dites « hors listes », nous nous inquiétons fortement sur les conditions d’admission qui se négocieront au cas par cas selon les médecins conseils et les caisses d’assurance maladie et risquent d’entrainer une plus grande disparité dans la prise en charge des parcours trans. Cette prise en charge n’est dès lors garantie en rien. Nous rappelons la fragilité et la marginalisation des personnes trans qui ont pour conséquences de les précariser socialement, professionnellement et financièrement : une prise en charge claire et adéquate doit être garantie.
Nous sommes extrêmement inquiets quant aux répercussions de cette « dépsychiatrisation ». Jusqu’à présent, les personnes trans bénéficiaient d’exceptions pour réaliser leur parcours : quid des opérations chirurgicales considérées comme des mutilations et donc interdites sauf dans le cas du transsexualisme, quid des prescriptions hormonales hors autorisation de mise sur le marché sauf dans le cas du transsexualisme, quid du changement d’état civil qui repose sur la jurisprudence de la Cour de Cassation en 1992 dans le cas d’un diagnostic de transsexualisme. Sans reconnaissance par le code de la sécurité sociale au titre d’une maladie endocrinienne par exemple, nous courons le risque de laisser toutes libertés au pouvoir médical et donc le risque de se voir refuser la prise en charge.
N’oublions pas que Les troubles de l’identité sexuelle restent des entités nosologiques du DSM IV (Diagnostic and statistical manual of mental disorder) et prochainement du DSM V ainsi que de la CIM 10 (Classification internationale des maladies) et que les médecins français, notamment les psychiatres, se réfèrent à ces classifications afin, entre autre, de réaliser un diagnostic différentiel entre le transsexualisme et les authentiques maladies mentales telles que la schizophrénie.
Enfin, cette avancée sociale et non médicale ne réforme en rien la stérilisation forcée des personnes trans pour l’obtention du changement d’état civil, ce changement d’état civil long et onéreux qui laisse parfois les demandeurs dans une situation d’inadéquation entre leur apparence et leur papiers d’identité pendant plusieurs années et qui est encore soumis à des expertises aléatoires selon le bon vouloir des juges.
Nous invitons les pouvoirs publics à travailler avec les associations dans l’intérêt de tous.
Communiqué de l’ACTHE et de l'Inter Trans