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5ème rapport de l'ECRI sur la France

Il n'existe pas en droit français de disposition législative ou réglementaire spécifique organisant le changement de sexe à l'état civil de la personne concernée. En revanche, la jurisprudence a admis de longue date la possibilité de changement de sexe à l'état civil pour cette catégorie de personnes. L’avis favorable à la demande de changement d’état civil est donné par décision judiciaire, suite à l’avis d’un psychiatre, dès lors que les traitements hormonaux ayant pour effet une transformation physique ou physiologique définitive, ont entraîné un changement de sexe irréversible, sans qu’il soit exigé pour autant l’ablation des organes génitaux. La CNCDH dénonce une grande insécurité juridique et se prononce en faveur d’une intervention législative. L’ECRI comprend que des projets de loi sont en cours de préparation à ce sujet.


L’ECRI recommande aux autorités françaises de procéder rapidement aux travaux législatifs qui permettront d’encadrer la procédure de changement de sexe à l’état civil. Concernant un sujet aussi sensible, l’ECRI recommande aux autorités d’impliquer, pour ce faire, les organisations représentatives des personnes LGBT et de prendre en compte l’avis de la CNCDH.


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Source : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/France/FRA-CbC-V-2016-001-FRE.pdf