Vous êtes victime d'une discrimination au travail ?
Il existe plusieurs types de discriminations. De la discrimination manifeste à la discrimination insidieuse, elles sont toutes punissables par la loi.
Selon le code du travail, Chapitre II : Principe de non-discrimination :
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 stipule :
Concernant le harcèlement, selon le site Service public
Lors que vous êtes dans un cadre de travail hostile, réagissez ! Ne vous laissez pas faire. Si vous ne faites rien, la discrimination, le harcèlement continuera et cela est inacceptable.
Faites remarquer calmement à l'auteur de la discrimination ou du harcèlement ce qu'il ou elle fait. Expliquez-lui en quoi son comportement ou sa parole est déplacée. Faites lui comprendre que son geste ou sa parole est une discrimination ou un harcèlement, et que vous voulez que cela cesse immédiatement. Verbalisez ce qui vous dérange et faites-le lui savoir.
Dites stop !
Si jamais la personne ne modifie pas son comportement, cherchez de l'aide auprès de vos collègues et, ou de votre supérieur hiérarchique. Si vous n'avez personne pour vous aider à votre travail, n'hésitez pas à contacter une association interne LGBT s'il y en a une, ou bien une association LGBT externe.
Par ailleurs, afin de prévoir votre défense, pensez à conserver les preuves des discriminations ou du harcèlement commise contre vous. Demandez aussi aux témoins, s'il y en a, s'ils accepteraient de témoigner en votre faveur.
Pour vous défendre, vous pouvez mener les démarches vous-mêmes ou bien demander à un autre organisme (tel qu'une association) de les réaliser pour vous en votre nom.
Souvent, les entreprises ou organismes dans lesquels vous travaillez tiennent à conserver une bonne réputation, et font attention à leur image publique. Par conséquent votre hiérarchie peut essayer de vous intimider en vous intimant de ne pas contacter une association sinon vous serez licencié-e, ou bien en échange de ne pas contacter une association, ils vous laisseront un peu plus tranquille. C'est précisément à ce moment qu'il est vivement conseillé de contacter une association, un syndicat, ou n'importe qui afin de ne pas rester seul-e.
Après avoir signalé à l'auteur-e des comportements inappropriés à votre égard que vous vouliez que cela cesse et que son comportement n'a pas changé, et, ou si vous hiérarchie reste immobile, vous pouvez commencer par faire un rappel à la loi.
En effet, depuis la loi sur le harcèlement du 6 août 2012, son article 6 stipule que :
Par conséquent l'article 225-1 du code pénal stipule que :
Ici, deux motifs de discriminations peuvent souvent être invoqués, la discrimination au motif du sexe, et la discrimination au motif de l'identité sexuelle.
Par ailleurs, une délibération de la HALDE du 15 septembre 2008 (maintenant le défenseur des droits) précise que :
Une délibération de la HALDE du 18 février 2008.
Une délibération de la HALDE du 3 novembre 2008.
Une délibération du conseil des prud'hommes de Tours du 4 juin 2015.
De façon plus générale, vous pouvez invoquer votre droit à la vie privée. Article 9 du code civil :
Comme la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle doit s'y tenir, en particulier, l'article 8 de la convention qui stipule que :
Si malgré le rappel à la loi, les discriminations ou le harcèlement ne cesse pas, nous vous conseillons de prendre contact avec une association, qui a plus de 5 ans d'existence et qui peut ester en justice en votre nom. L'association prend contact avec votre entreprise ou organisme dans lequel vous travaillez et sert de médiatrice. En fonction de comment cela se déroule, un communiqué de presse peut être envisagé. Si malgré cela, les discriminations ou le harcèlement ne cesse toujours pas, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin d'étudier vos possibilités pour vous défendre en justice. Les associations peuvent vous conseiller et vous accompagner à ce moment là. Si l'association en a la capacité juridique, elle peut se porter partie civil en votre nom pour vous défendre.
En fonction de la situation, cela peut être bien d'aller porter plainte. Encore une fois, vous pouvez vous faire accompagner d'une association afin que les forces de l'ordre vous réservent un bon accueil.
La Police comme la Gendarmerie n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte.
Plus d'information sur le site du Service public pour savoir comment porter plainte.
L'association Flag ! a rédigé un document pour nous aider à déposer une plainte qui précise les motifs pour lesquels il est possible de porter plainte ainsi que leurs codes associés.
Si, malgré le document rédigé par Flag !, vous n'arrivez pas à porter plainte à cause du représentant des forces de l'ordre qui refuse d'enregistrer votre plainte, vous pouvez invoquer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que :
Si vous ne parvenez pas à vous défendre seul-e, ou que vous voulez être accompagné-e dans vos démarches, vous pouvez contacter :
Les prud'hommes comme le tribunal administratif, c'est lorsque vous avez décidé de vous défendre en justice, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'avocats et, ou d'associations pour mener à bien votre démarche.
Dans tous les cas, ne restez pas isolé-e !
Qu'est-ce qu'une discrimination, qu'est-ce que le harcèlement ?
Il existe plusieurs types de discriminations. De la discrimination manifeste à la discrimination insidieuse, elles sont toutes punissables par la loi.
Selon le code du travail, Chapitre II : Principe de non-discrimination :
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 stipule :
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés.
La discrimination inclut :
- 1° Tout agissement lié à l'un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
- 2° Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2.
Concernant le harcèlement, selon le site Service public
Le harcèlement moral se manifeste par des agissements répétés, qui ont pour effet une forte dégradation des conditions de travail du stagiaire, du salarié ou de l'agent public, qui :
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.
- porte atteinte à ses droits et à sa dignité,
- ou altère sa santé physique ou mentale,
- ou compromet son avenir professionnel.
Ces agissements sont interdits, même en l'absence de lien hiérarchique entre celui ou celle qui commet et celui ou celle qui subit.
Réagir, dire stop !
Lors que vous êtes dans un cadre de travail hostile, réagissez ! Ne vous laissez pas faire. Si vous ne faites rien, la discrimination, le harcèlement continuera et cela est inacceptable.
Faites remarquer calmement à l'auteur de la discrimination ou du harcèlement ce qu'il ou elle fait. Expliquez-lui en quoi son comportement ou sa parole est déplacée. Faites lui comprendre que son geste ou sa parole est une discrimination ou un harcèlement, et que vous voulez que cela cesse immédiatement. Verbalisez ce qui vous dérange et faites-le lui savoir.
Dites stop !
Si jamais la personne ne modifie pas son comportement, cherchez de l'aide auprès de vos collègues et, ou de votre supérieur hiérarchique. Si vous n'avez personne pour vous aider à votre travail, n'hésitez pas à contacter une association interne LGBT s'il y en a une, ou bien une association LGBT externe.
Par ailleurs, afin de prévoir votre défense, pensez à conserver les preuves des discriminations ou du harcèlement commise contre vous. Demandez aussi aux témoins, s'il y en a, s'ils accepteraient de témoigner en votre faveur.
Se défendre
Pour vous défendre, vous pouvez mener les démarches vous-mêmes ou bien demander à un autre organisme (tel qu'une association) de les réaliser pour vous en votre nom.
Souvent, les entreprises ou organismes dans lesquels vous travaillez tiennent à conserver une bonne réputation, et font attention à leur image publique. Par conséquent votre hiérarchie peut essayer de vous intimider en vous intimant de ne pas contacter une association sinon vous serez licencié-e, ou bien en échange de ne pas contacter une association, ils vous laisseront un peu plus tranquille. C'est précisément à ce moment qu'il est vivement conseillé de contacter une association, un syndicat, ou n'importe qui afin de ne pas rester seul-e.
Après avoir signalé à l'auteur-e des comportements inappropriés à votre égard que vous vouliez que cela cesse et que son comportement n'a pas changé, et, ou si vous hiérarchie reste immobile, vous pouvez commencer par faire un rappel à la loi.
En effet, depuis la loi sur le harcèlement du 6 août 2012, son article 6 stipule que :
I. ― L'article 2-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable... (le reste sans changement) ».
II. ― Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » ;
b) Après les mots : « code pénal », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « et les articles L. 1146-1 et L. 1155-2 du code du travail, lorsqu'elles sont commises en raison du sexe, de la situation de famille, des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle de la victime ou à la suite d'un harcèlement sexuel. » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Toutefois, en ce qui concerne les discriminations commises à la suite d'un harcèlement sexuel, l'association n'est recevable... (le reste sans changement) ».
II. ― Au second alinéa de l'article 807 du même code, les mots : « ou sur les mœurs » sont remplacés par les mots : « , sur les mœurs ou sur l'orientation ou l'identité sexuelle » et les mots : « ou des mœurs » sont remplacés par les mots : « , des mœurs ou de l'orientation ou l'identité sexuelle ».
Par conséquent l'article 225-1 du code pénal stipule que :
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
Ici, deux motifs de discriminations peuvent souvent être invoqués, la discrimination au motif du sexe, et la discrimination au motif de l'identité sexuelle.
Par ailleurs, une délibération de la HALDE du 15 septembre 2008 (maintenant le défenseur des droits) précise que :
L’apparence physique de la réclamante et son immatriculation à la sécurité sociale ne coïncidant plus, elle a été contrainte de révéler son transsexualisme à son employeur. A la suite de cette révélation, elle a été victime de moqueries et de pressions qui l’ont contrainte à démissionner.
Le Collège de la haute autorité rappelle à l’employeur les dispositions relatives au principe de non-discrimination et lui recommande de se rapprocher de la réclamante afin de lui proposer une juste réparation du préjudice subi.
Le Collège de la haute autorité rappelle à l’employeur les dispositions relatives au principe de non-discrimination et lui recommande de se rapprocher de la réclamante afin de lui proposer une juste réparation du préjudice subi.
Une délibération de la HALDE du 18 février 2008.
Une délibération de la HALDE du 3 novembre 2008.
Une délibération du conseil des prud'hommes de Tours du 4 juin 2015.
De façon plus générale, vous pouvez invoquer votre droit à la vie privée. Article 9 du code civil :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Comme la France a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle doit s'y tenir, en particulier, l'article 8 de la convention qui stipule que :
Droit au respect de la vie privée et familiale
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui
1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui
Si malgré le rappel à la loi, les discriminations ou le harcèlement ne cesse pas, nous vous conseillons de prendre contact avec une association, qui a plus de 5 ans d'existence et qui peut ester en justice en votre nom. L'association prend contact avec votre entreprise ou organisme dans lequel vous travaillez et sert de médiatrice. En fonction de comment cela se déroule, un communiqué de presse peut être envisagé. Si malgré cela, les discriminations ou le harcèlement ne cesse toujours pas, nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat afin d'étudier vos possibilités pour vous défendre en justice. Les associations peuvent vous conseiller et vous accompagner à ce moment là. Si l'association en a la capacité juridique, elle peut se porter partie civil en votre nom pour vous défendre.
Porter plainte
En fonction de la situation, cela peut être bien d'aller porter plainte. Encore une fois, vous pouvez vous faire accompagner d'une association afin que les forces de l'ordre vous réservent un bon accueil.
La Police comme la Gendarmerie n'ont pas le droit de refuser de prendre votre plainte.
Plus d'information sur le site du Service public pour savoir comment porter plainte.
L'association Flag ! a rédigé un document pour nous aider à déposer une plainte qui précise les motifs pour lesquels il est possible de porter plainte ainsi que leurs codes associés.
Si, malgré le document rédigé par Flag !, vous n'arrivez pas à porter plainte à cause du représentant des forces de l'ordre qui refuse d'enregistrer votre plainte, vous pouvez invoquer l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui stipule que :
Droit à un procès équitable
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Se faire aider
Si vous ne parvenez pas à vous défendre seul-e, ou que vous voulez être accompagné-e dans vos démarches, vous pouvez contacter :
- Une association de lutte contre les discriminations (LGBT ou généraliste)
- Les syndicats
- Un-e médiateur-e s'il y en a un-e
- Le défenseur des droits
- Les prud'hommes si vous êtes dans le privé
- Le tribunal administratif si vous êtes dans le public
Les prud'hommes comme le tribunal administratif, c'est lorsque vous avez décidé de vous défendre en justice, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d'avocats et, ou d'associations pour mener à bien votre démarche.
Dans tous les cas, ne restez pas isolé-e !