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Juridique & Législatif

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Article 09/04/1982 Proposition de loi de Henri Caillavet de 1981 pour le changement d'état civil

Mesdames, Messieurs, L'Italie, pays réputé peut-être à tort conservateur mais empreint d'une civilisation durant laquelle les moeurs étaient plus libérées qu'aujourd'hui, a voté très récemment une loi autorisant les rectifications sur les documents officiels pour les transsexuels et a légalisé pour ces derniers les ...
Article 16/12/1975 Arrêt de la court de cassation sur l'indisponibilité de l'état des personnes, 1975

Arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 1975 qui considère que l'indisponibilité de l'état des personnes prévaut pour refuser un changement d'état civil. ...
Article 11/07/1975 Proposition de loi de Henri Caillavet de 1975 pour lutter contre les discriminations

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi évoque une fois de plus le problème douloureux de la vie quotidienne des homosexuels masculins ou féminins. Par ailleurs, elle étend les présentes dispositions à la transsexualité. Etant à l'origine de la proposition de loi (n° 261) du 8 février 1978 tendant à abr...
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