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Projet de loi : Justice du XXIème siècle

Le projet de loi Justice du XXIème siècle, étape par étape.

octobre 2015
Erwann Binet rencontre de nombreuses associations.
Acthe a eu cette rencontre le 21 octobre 2015

La proposition de loi initiale sur le changement d'état civil : lien

Ouest-France : Transsexuels une loi PS pour faciliter le CEC

- L'argumentaire des associations trans et alliées : lien

Dossier du projet de loi Justice du XXIe siècle sur le site de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Première lecture à l'Assemblée Nationale



Sergio Coronado dépose un amendement sur le CEC dans le cadre du projet de loi Justice du XXIe siècle.

4 mai 2016
Commission des lois où l'amendement de Sergio Coronado sera refusé, mais on apprend que les députés socialistes vont déposer leur amendement dans ce projet de loi : vidéo

11 mai 2016
- L'argumentaire contre la "possession d'état" appliquée au changement d'état civil : lien

12 mai 2016
- L'amendement 282 proposé par les députés socialistes : format pdf

13 mai 2016
Notre communiqué de presse suite à cet amendement : lien

Article sur tempsreel.nouvelobs.com : lien

16 mai 2016
Article sur Lemonde.fr : lien

17 mai 2016
Article sur Libération : lien
Article sur le Figaro : lien
Article sur MetroNews : lien
Article sur Valeurs Actuelles : lien

19 mai 2016
- Les sous amendements du gouvernement :
Amendement 400 : format pdf
Amendement 401 : format pdf
Amendement 402 : format pdf

Le texte a été adopté suite aux amendements et sous amendements du gouvernement : vidéo

- Télécharger le texte complet : format pdf
- L'article 18 quarter (nouveau), sur le changement de prénom : format pdf
- L'article 18 quarter section 2 bis, sur le changement d'état civil : format pdf

23 mai 2016
Notre communiqué de presse suite à l'adoption de ce texte : lien

Article sur Yagg : lien

25 mai 2016
Tribune de Sophie Lichten : lien

27 mai 2016
Article sur Marianne.net où Erwann Binet défend l'amendement adopté : lien
Article sur Marianne.net qui montre les faiblesses de l'amendement : lien

6 juin 2016
Communiqué de presse de la CNCDH suite à l'adoption des dernières dispositions sur le changement d'état civil : format pdf
Lettre de la présidente de la CNCDH à Y. Détraigne, P. Bas, J-Y. Le Bouillonec, J-M. Clément, E. Binet, D. Rimbourg : page 1 page 2

7 juin 2016
Audition des associations par Pascale Crozon et Erwann Binet.

8 juin 2016
Audition de l'Inter-LGBT et d'Acthe accompagnées par Magaly Lhotel et Philippe Reigné :
- Vidéo 1 sur le site du Sénat
- Vidéo 2 sur le site du Sénat
- Compte rendu de séance : format pdf

21 juin 2016
Notre lettre ouverte qui analyse l'article 18 quarter section 2 bis du projet de loi : lien

Commission mixte paritaire



Réunion de la CMP : Mercredi 22 juin 2016
Composition :
membres titulaires :
- Sénateurs : Philippe Bas, Yves Détraigne, François Pillet, André Reichardt, Jacques Bigot, Alain Richard, Cécile Cukierman
- Députés : Dominique Raimbourg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Jean-Michel Clément, Cécile Untermaier, Guy Geoffroy, Guillaume Larrivé, Georges Fenech
membres suppléants :
- Sénateurs : Christophe-André Frassa, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, Catherine Troendlé, François Zocchetto
- Députés : Yves Goasdoué, Colette Capdevielle, Françoise Descamps-Crosnier, Alain Gest, Stéphane Demilly, Alain Tourret

22 juin 2016
Déclaration jointe de Ilga Europe, TGEU et Amnesty International France : lien
Lien direct sur la déclaration

Avis du commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe : lien facebook

Echec de la commission mixte paritaire : article du Figaro

23 juin 2016
Acthe et Gaylib rencontrent Mme Chantal Jouanno dans le but de déposer un amendement pour déjudiciariser et démédicaliser la procédure de CEC au Sénat sur le PJL

24 juin 2016
Communiqué de presse du Défenseur des droits : lien

Nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale



Commission des lois le 29 juin 2016 à 9H30 et 21H30 : vidéo

Amendements déposés :
AN amdt CL73M. Tourret
AN amdt CL96 Mme Crozon et M. Binet
AN amdt CL9 M. Geoffroy
AN amdt CL97 Mme Crozon et M. Binet
AN amdt CL105 Le Gouvernement
AN amdt CL98 Mme Crozon et M. Binet
AN amdt CL99 Mme Crozon et M. Binet
AN amdt CL187 Rapporteurs
AN amdt CL188 Rapporteurs et M. Clayes

Communiqué de Pascale Crozon et de Erwann Binet : lien

L'article 18 quarter section 2 bis après l'adoption des amendements : format doc

28 juin 2016
Amendement pour modifier "identité sexuelle" par "identité de genre" sur l'article 44 du PJL :
Amdt CL200 M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur
Amdt CL203 M. Clément, rapporteur et M. Le Bouillonnec, rapporteur

Alors que c'était initialement prévu dans le PJL Egalité et Citoyenneté :
Dossier du PJL
Deux amendements qui ajoute dans le droit l'identité de genre à la place de l'identité sexuelle le 12 juin 2016.
Amdt 892
Amdt 904

La modification de l'article 225-1 du code pénal qui était initialement dans le PJL Egalité Citoyenneté est finalement dans le PJL Justice 21è siècle à l'article 44.

Et ne sera plus dans le PJL Egalité Citoyenneté comme le montre ces deux amendements, l'un retiré et l'autre adopté :
Amdt 108 retiré
Amdt 269 adopté

On peut voir la volonté du Gouvernement de faire cette réforme dans le PJL Egalité Citoyenneté à la place du PJL J21 dans cet amendement qui a été rejeté.
Amdt 194 Le Gouvernement



29 juin 2016

Article BFM : Le spectre d'un parcours réduit provoque la colère des asso

30 juin 2016
L'Inter-LGBT, le Centre LGBT Paris IdF, SOS Homophobie rencontrent le président de la République : Voir CP commun

Communiqué de presse de l'Elysée : lien

2 juillet 2016
Marche des fiertés qui a pour mot d'ordre : "Les droits des personnes trans sont une urgence : stérilisation forcée, agressions, précarité : stop !"

Message de la sénatrice Michelle Meunier : lien

Libération : Transphobie j'ai été traité de travelo
Itele : vidéo
NouvelObs : Une gay pride parisienne massive et très sécurisée apres Orlando
Huffington Post : Gay pride paris 2016
Libération : Les droits des trans une urgence au coeur de la marche des fiertes
NouvelObs : tribune de Geneviève Garrigos
Lemonde : A Paris une gay pride entre effroi et amertume après Orlando
Lemonde : Les droits des transsexuels au coeur des revendications

3 juillet 2016

Libération : Gay pride fiers comme jamais

4 juillet 2016

Article sur Tetu : lien

5 juillet 2016
Le directeur du cabinet du ministère de la justice reçoit Acthe, Outrans, l'ANT et l'Inter-LGBT, le Centre LGBT et SOS Homophobie pour discuter du contenu de l'article 18 quarter section 2 bis.

WashingtonBlade : Paris pride parade highlights trans right

6 juillet 2016
Notre communiqué de presse : lien

Article sur Yagg : Le conseil de Paris adopte un voeu favorable à l'auto détermination des personnes trans

7 juillet 2016

Article sur Yagg : Bras de fer entre les asso trans et le ministère de la justice

8 juillet 2016

Amendements sur le CEC pour les mineur-e-s :
AN amdt 138 M. Coronado (supprimer "majeure")
AN amdt 139 M. Coronado (mineur-e-s à partir de 16 ans, sans autorisation des parents)
AN amdt 141 M. Coronado (mineur-e-s à partir de 16 ans, avec autorisation des parents)
AN amdt 179 M. Tourret ("mineure émancipée")
AN amdt 203 Mme Crozon et M. Binet ("mineure émancipée")
AN amdt 233 M. Le Bouillonnec et M. Clément ("mineure émancipée")

Amendement sur la démédicalisation et déjudiciarisation :
AN amdt 174 Mmes Khirouni et Le Houerou (démédicalisation et déjudiciarisation)

Amendements pour mettre le médical dans un décret :
AN amdt 197 Le Gouvernement
AN amdt 208 Mme Crozon et M. Binet

Amendements sur l'aspect cumulatif des pièces à apporter :
AN amdt 142 M. Coronado ("notamment")
AN amdt 204 Mme Crozon M. Binet et M. Raimbourg ("peuvent être")
AN amdt 234 M. Le Bouillonnec et M. Clément ("peuvent être")

Amendements pour obliger le médical et la stérilisation :
AN amdt 14 M. Geoffroy (sincère, continue, irréversible)
AN amdt 73 M. Bompard
AN amdt 74 M. Bompard
AN amdt 75 M. Bompard
AN amdt 76 M. Bompard (transphobe, contraire aux droits humains)
AN amdt 77 M. Bompard

Amendements pour retirer l'élément de preuve médical :
AN amdt 143 M. Coronado (supprimer l'alinéa 14)
AN amdt 180 M. Tourret (supprimer l'alinéa 14)
AN amdt 205 Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg (supprimer l'alinéa 14)
AN amdt 145 M. Coronado ("seul")
AN amdt 206 Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg ("seul")
AN amdt 235 M. Le Bouillonnec et M. Clément ("seul")

Amendements pour faire une procédure semi-judiciarisée devant le procureur :
AN amdt 144 M. Coronado (devant le procureur et rendre les éléments non cumulatifs)

Amendements pour la retranscription de 3 mois à 15 jours :
AN amdt 207 Mme Crozon, M. Binet et M. Raimbourg (retranscription 3 mois => 15 jours)
AN amdt 209 Le Gouvernement (retranscription 3 mois => 15 jours)
AN amdt 240 M. Le Bouillonnec et M. Clément (retranscription 3 mois => 15 jours)

Amendements rédactionnels :
AN amdt 232 M. Le Bouillonnec et M. Clément
AN amdt 202 Le Gouvernement (retire le "sous trois mois")

10 juillet 2016
Notre lettre ouverte aux député-e-s et au Gouvernement : lien

Agenda des séances :
- 1ère séance du lundi 11 juillet 2016
- 2e séance du lundi 11 juillet 2016
- 1ère séance du mardi 12 juillet 2016
- 2e séance du mardi 12 juillet 2016
- séance du mercredi 13 juillet 2016

12 juillet 2016
Lors de la première séance, adoption de 13 amendements.
Compte rendu de la séance : lien

Article 18 quarter avec les amendements : Télécharger au format PDF

Notre communiqué de presse suite à cela : lien

Communiqué des député-e-s Pascale Crozon et Erwann Binet : lien facebook
Tweet de la sénatrice Michelle Meunier : lien Twitter

- Hunffington Post : Plus besoin d'avoir été opéré pour changement de sexe sur son état civil
- Le Monde : La démédicalisation du CEC adoptée
- http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/07/12/97001-20160712FILWWW00268-l-assemblee-facilite-le-changement-d-etat-civil.php
- http://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie/l-assemblee-nationale-veut-faciliter-le-changement-de-sexe-l-etat-civil-379423.html
- http://www.actu-gay.com/fr/news/194-lassemblee-nationale-veut-faciliter-le-changement-de-sexe-a-letat-civil
- http://www.bfmtv.com/societe/les-deputes-facilitent-le-changement-d-etat-civil-des-transexuels-1005260.html

13 juillet 2016
Communiqué de presse du Défenseur des droits : source lien du CP

- NouvelObs : Le CEC est désormais démédicalisé
- Libération : Les trans enfin homme ou femme à leur convenance
- http://www.20minutes.fr/politique/1889219-20160713-changement-etat-civil-facilite-transsexuels
- Kombini : CEC trans
- http://www.lesnouvellesnews.fr/changement-de-sexe-a-letat-civil-pour-les-trans-cest-une-journee-historique/
- http://www.europe1.fr/societe/transsexuels-lassemblee-facilite-encore-davantage-le-changement-detat-civil-2798134

Média étranger :
- http://www.newnownext.com/trans-community-wins-major-victory-in-france/07/2016/
- http://www.gaystarnews.com/article/transgender-people-victory-france/

14 juillet 2016
- http://attitude.co.uk/france-will-no-longer-require-trans-people-to-undergo-surgery-before-changing-their-gender/

15 juillet 2016
Communiqué de TGEU : lien

Nouvelle lecture au Sénat



30 août 2016
Acthe et l'Inter-LGBT rencontrent le conseiller juridique de Matignon

16 septembre 2016
Acthe et l'Inter-LGBT rencontrent la collaboratrice parlementaire de Esther Benbassa

19 septembre 2016
Entretien téléphonique entre Acthe, Gaylib et M. Détraigne (rapporteur de lu projet de loi au Sénat) dans le but d'obtenir des avancées. Hélàs M. Détraigne fera tout le contraire.

Amendements déposés pour la commission des lois :
Amdt 30 M. Mazuir (PS)
Amdt 81 M. Détraigne (UDI) rapporteur
Amdt 18 M. Reichardt (LR)
Amdt 19 M. Reichardt (LR)
Amdt 31 M. Mazuir (PS)
Amdt 82 M. Détraigne (UDI) rapporteur
Amdt 32 M. Mazuir (PS)
Amdt 33 M. Mazuir (PS)
Amdt 83 M. Détraigne (UDI) rapporteur
(Les amendements 82 et 83 ont été retirés avant la commission des lois, mais on peut les retrouver dans l'amendement 81)

20 septembre 2016
Vidéo de Ilga Europe : lien

21 septembre 2016
Acthe et l'Inter-LGBT rencontre les sénatrices Michelle Meunier et Maryvonne Blondin.

Commission des lois : adoption des amendements du rapporteur M. Détraigne.
Article 18 quarter avec les amendements adoptés : format pdf

22 septembre 2016
Notre analyse de l'amendement du rapporteur M. Détraigne : format pdf

23 septembre 2016
Compte rendu de la commission des lois du 21 septembre 2016 sur l'article 18 quater : format pdf

25 septembre 2016
CP Amnesty Internationale : Le Sénat ne doit pas imposer de critères médicaux aux personnes transgenres

26 septembre 2016
Article sur Libération : Le droit à changer de sexe à l'état civil repart en arrière
Dépêche AFP sur l'Obs : Le CEC largement retoqué arrive devant le Sénat
Dépêche AFP sur Le Point : Le CEC largement retoqué arrive devant le Sénat

Version longue de la vidéo de Ilga Europe : lien

Amendements pour la séance plénière : Liste de tous les amendements
Amendements pour une procédure démédicalisée et déjudiciarisée pour tout-e-s :
- Amdt 95 Mme Benbassa (Groupe EELV)
- Amdt 78 Mme Cukierman, Mme Assassi, M. Flavier (Groupe CRC)
Amendements pour une procédure démédicalisée et déjudiciarisée pour majeur-e-s et mineur-e-s émancipé-e-s :
- Amdt 11 rect Mme Jouanno, M. Cadic (UDI)

Amendements pour ouvrir le CEC aux mineur-e-s avec autorisation des parents :
- Amdt 53 M. Bigot, Mme Meunier, Mme Blondin, M. Richard, Mr Sueur (Groupe PS)

Amendements pour revenir au texte de l'Assemblée Nationale, ouvert à partir de 16 ans :
- Amdt 96 Mme Benbassa (Groupe EELV)

Amendements pour revenir au texte de l'Assemblée Nationale :
- Amdt 16 Le Gouvernement
- Amdt 52 M. Bigot, Mme Meunier, Mme Blondin, M. Richard, Mr Sueur (Groupe PS)
- Amdt 109 M. MÉZARD (RDSE)

Autres :
- Amdt 110 M. Mézard (RDSE)
- Amdt 111 M. Mézard (RDSE)
- Amdt 79 Mme Cukierman, Mme Assassi, M. Flavier (Groupe CRC)

27 septembre 2016
Notre communiqué de presse : Changement d'état civil : au delà des clivages politiques, des droits humains
(attention : des amendements ont été rectifiés après notre CP)

Article sur Public Sénat : Transgenres : le Sénat complique le changement d'état civil

Séance plénière
Compte rendu de la séance : lien
Aucun amendement n'a été adopté. Le texte reste similaire à celui adopté par la commission des lois du Sénat.

28 septembre 2016
Dépêche AFP sur Le Point : Le Sénat durcit le CEC : colère des associations LGBT
Article de Yagg : Changement d'état civil : au Sénat, la droite veut médicaliser la procédure
http://www.ouest-france.fr/societe/trans-le-senat-durcit-le-changement-d-etat-civil-enorme-reculade-pour-lgbt-4522226
http://www.europe1.fr/societe/trans-le-senat-durcit-les-conditions-de-changement-detat-civil-2858536
http://www.francetvinfo.fr/societe/le-senat-durcit-les-conditions-de-changement-d-etat-civil-pour-les-personnes-trans_1846575.html

Assemblée Nationale : dernier mot



11 octobre 2016
Amendement sur le 18 quater II :
CL 16 (LR) médicalisation
L'amendement n'a pas été défendu.

Commission des lois le 11 octobre 2016

Voir la vidéo de la commission sur le site de l'AN : Vidéo

Le rapport de la commission : rapport

12 octobre 2016
Séance plénière le 12 octobre 2016

Les député-e-s LR ne parviennent pas à faire passer leurs amendements.
L'article 18 quater est adopté sous la même forme que le 12 juillet avant la commission mixte paritaire.

Télécharger l'article 18 quater dans sa version finale : format pdf
Télécharger le texte de loi définitif entier : format pdf

Communiqué de Pascale Crozon et Erwann Binet : lien facebook

Communiqué de presse de Ilga Europe : France adopts new legal gender recognition procedure

Communiqué de HES : lien sur leur site

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2016/10/12/01016-20161012ARTFIG00329-changement-d-etat-civil-pour-les-trans-la-france-beaucoup-trop-en-retard.php
http://www.lexpress.fr/actualites/1/societe/divorce-delits-routiers-transidentite-le-projet-justice-au-xxie-siecle_1840310.html
http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/divorce-delits-routiers-etat-civil-ce-que-contient-la-reforme-justice-au-xxie-siecle-7785257860

13 octobre 2016
Communiqué de TGEU : lien

http://www.europe1.fr/societe/changement-detat-civil-pour-les-transsexuels-une-vraie-avancee-2871946

http://www.gay.it/attualita/news/francia-trans-legge-operazione
En espagnol : Francia aprueba una nueva ley de reconocimiento de genero
http://www.gaystarnews.com/article/frances-new-law-allows-pre-op-transgender-citizens-change-name-gender-marker/#gs.bQ6=oaM

14 octobre 2016
Notre communiqué de presse : lien

http://www.smh.com.au/world/france-scraps-involuntary-sterilisation-for-transgender-people-20161014-gs2qq9.html
http://www.bbc.com/news/world-europe-37653459
http://www.telegraph.co.uk/news/2016/10/14/french-law-scraps-sterilisation-for-transgender-people/
http://www.foxnews.com/world/2016/10/14/france-passes-legislation-scrapping-transgender-sterilization-law.html
http://europe.newsweek.com/france-rules-transgender-people-can-legally-transition-without-sterilization-509845
http://malaysiandigest.com/world/637132-french-law-scraps-sterilization-for-transgender-people.html
http://www.theverge.com/2016/10/14/13283086/transgender-law-france-sterilization-gender-change

Saisine du conseil constitutionnel



17 octobre 2016
Saisine du CC par les député-e-s Les Républicains : voir le mémoire
(Source)
Saisine du CC par les sénateurs/trices Les Républicains : voir le mémoire (Astrid Marais est à l'origine du mémoire ou d'une partie du mémoire, notamment sur le CEC trans)

26 octobre 2016
Mémoire de l'association GISS sur la saisine du projet de loi : voir le mémoire
(source)

17 novembre 2016
Le conseil constitutionnel valide l'article 56 du projet de loi Justice du XXIè siècle.
Voir la décision du conseil constitutionnel : format pdf
Voir le communiqué de presse du conseil constitutionnel : format pdf
Voir les observations du Gouvernement : format pdf

Décret et circulaire d'application et promulgation de la loi



18 et 19 novembre 2016
Promulgation de la loi le 18 novembre et publication au Journal Officiel le 19.
Lien vers la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Ce que contient la loi J21 pour les questions trans : article d'Acthé

à venir






Pour mémoire : Amendements sur le projet de loi Egalité Femmes - Hommes (2012)



Le projet de loi sur le site du Sénat : lien

Amdt 79 Amdt 80 Amdt 130 Amdt 160 Amdt 92 Amdt 154